AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Conditions d'exonération de l'impôt

Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou par une société ne sont pas nécessairement des biens professionnels exonérés d'ISF, alors même que les autres biens de la première et les droits sociaux de la seconde ont cette qualité. L'arrêt reproduit ci-dessus illustre les difficultés que le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut être amené à rencontrer pour obtenir la reconnaissance de biens professionnels exonérés à l'égard des liquidités détenues au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.139, F-D, Hoquet c/ Directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes : JurisData n° 2010-024050

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement