AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3SELAS : apports et dénomination sociale

SELAS : apports et dénomination sociale

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Avec l’intervention de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées n° 2011-331 du 28 mars 2011 dont l’un des objectifs primordiaux est le développement de l’interprofessionnalité, l’utilisation des actions d’industrie, autorisée par la loi LME du 4 août 2008 dans une SELAS (et impossible en revanche, dans une SELAFA), permet de faire correspondre encore plus finement cette structure sociale à une pluralité de professionnels associés au (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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