AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3De l'aptitude du Tribunal de commerce à prononcer la faillite d'une SEL de pharmaciens

De l'aptitude du Tribunal de commerce à prononcer la faillite d'une SEL de pharmaciens

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La procédure collective du pharmacien d'officine engendre des difficultés qu'il exerce à titre individuel ou en société. Le pharmacien est un commerçant mais aussi un professionnel exerçant une activité indépendante relevant d’un ordre professionnel. Ce double statut engendre des conflits. Est-il, par exemple, passible du régime de la faillite personnelle ? (CA Paris, 3e ch., sect. A, 23 sept. 2008, G. c/ Giffard : JurisData n° 2008-370703). Un conflit analogue pourrait surgir sur le terrain de la (...)

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N°3 . 2012-03-01


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