AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Six pays européens n'ont pas encore mis en oeuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions

Six pays européens n'ont pas encore mis en oeuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/12/74, 26 janv. 2012 La Commission européenne a pris des mesures pour assurer que cinq États membres (Chypre, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et l'Espagne) respectent leur obligation de mettre en oeuvre des règles simplifiées sur les fusions et les scissions. Ces cinq États ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive qui simplifie les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (2009/109/EU). Le délai (...)

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N°3 . 2012-03-01


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