AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans avoir constaté l'accomplissement de l'une des formalités prévues par la loi, admet la reprise par une société en formation d'un engagement, reprise implicite du fait d'un remboursement partiel, mais aussi reprise du fait de la souscription, postérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un contrat de crédit-bail destiné à financer le matériel objet de la commande, ledit crédit-bail se rattachant par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.699, F-P+B, SARL Le Boulanger c/ SAS Komatsu France : JurisData n° 2011-028484

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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