AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation

Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article L. 210-6 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour valider le congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé, la société n'était pas encore immatriculée et que si l'immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit acquis dès la notification du congé, alors que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.726, FS-P+B, SARL Blouniz c/ Etchart : JurisData n° 2011-027456

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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