AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Rachat des parts de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile

Rachat des parts de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le dessaisissement de l'associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé. L'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques éclairages complémentaires aux conséquences d'une liquidation judiciaire d'un associé d'une société et, plus précisément en l'espèce, d'une société civile. L'article 1860 du Code civil dispose que « s'il y a [...] liquidation de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.667, F-D, Leray c/ Société Résidantic : JurisData n° 2011-028280

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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