AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Nullité d'une indemnité de départ

Nullité d'une indemnité de départ

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'engagement pris par une SA de verser à son président-directeur général une somme égale à deux années de rémunération en cas de révocation sauf faute grave est susceptible de porter une atteinte majeure à l'équilibre financier de la société. Il est dès lors illicite en ce qu'il porte atteinte à la révocabilité ad nutum de ce mandataire social. L'intéressé ne peut donc en obtenir l'exécution, quand bien même la société a été transformée en SAS après la conclusion de la convention. Cet arrêt non publié (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 09-10.893, F-D, Bouchot c/ Sud Panification : JurisData n° 2011-025308

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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