Indemnité de départ

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Grenoble condamne une SAS à verser à son directeur général révoqué une indemnité de départ conventionnelle égale à deux années de rémunération. Alors que la Cour se montre favorable au dirigeant, les éléments relevés invitent toutefois à s'interroger sur l'engagement de la société. Alors que le directeur général d'une société anonyme se voit refuser l'octroi d'une indemnité de départ égale à deux années de rémunération, au motif d'une atteinte à sa révocabilité ad nutum, (Cf. supra (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 6 oct. 2011, RG n° 09/00803, SAS Société Wincanton c/ Durousseaud : JurisData n° 2011-022108

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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