AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Délégation de pouvoirs dans la SAS

Délégation de pouvoirs dans la SAS

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Depuis les arrêts remarqués rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 (Dr. sociétés 2011, comm. 30), la chambre sociale fait régulièrement application de la solution alors retenue en matière de délégation de pouvoirs dans la SAS. Reprenant l'attendu de principe de ces arrêts, la chambre sociale rappelle que les représentants légaux de la SAS ont la possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-20.288, F-D, Sté Renault c/ Orcel : JurisData n° 2011-026919Cass. soc., 23 nov. 2011, n° 11-10.100, F-D, Sté Arthur Straight c/ Lecsei : JurisData n° 2011-031274Cass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-30.088, F-D, Sté Lehwood Montparnasse c/ Levy Renssen : JurisData n° 2011-031273

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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