Dispense de comptes consolidés

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Déc. n° 2011-641 DC, 8 déc. 2011 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 Adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011, lors de la première lecture du projet de loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (art. 25 bis A), le texte devenu l'article 54 de la loi définitivement adoptée par les parlementaires (AN, 16 nov. 2011, texte n° 755) instaurait une dispense de comptes consolidés. La disposition nouvelle était ainsi rédigée : « Art. (...)

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N°3 . 2012-03-01


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