AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Méconnaissance des règles sur la couverture et de l'ancien article 321-62 du règlement général AMF : inopposabilité de l'opération réalisée par le PSI en qualité de commissionnaire à son client

Méconnaissance des règles sur la couverture et de l'ancien article 321-62 du règlement général AMF : inopposabilité de l'opération réalisée par le PSI en qualité de commissionnaire à son client

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le non-respect par le PSI de la réglementation relative à l'obligation de couverture et la violation par celui-ci des dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF n'entraînent pas la nullité de l'ordre mais son inopposabilité au client. Titulaire d'un compte dans les livres d'un PSI assurant les services de réception-transmission d'ordres de bourse par Internet et d'exécution, une personne avait passé un ordre d'achat de très grande taille sur le marché à terme puisqu'il portait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-10.103, FP-P+B, Société Bourse direct c/ Société IMC Securities BV : JurisData n° 2011-028281

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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