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Valeurs mobilières non inscrites en compte

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le sort des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 et non inscrites en compte à l'épreuve de la Constitution. L'article L. 211-4, alinéa 5, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, n'est pas contraire à la constitution. Par un arrêt du 15 novembre 2011 (n° 11-16255), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const. déc. n° 2011-215 QPC, 27 janv. 2012

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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