Convocation

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'irrégularité liée à la convocation à comparaître en chambre du conseil délivrée mois d'un mois avant l'audience est sanctionnée par un vice de forme. (1re espèce) La convocation qui omet de mentionner l'obligation de comparaître en chambre du conseil peut être régularisée par un acte ultérieur. (2e espèce) L'assignation en vue d'une action en comblement de passif et la convocation à comparaître en chambre du conseil peuvent être délivrées dans le même. (3e espèce) La convocation des dirigeants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 09-72.406, F-D, Bourard c/ Berel : JurisData n° 2011-014367 ; Bull. Joly Sociétés 2011, [§ 496], p. 1003, note O. Staes ; RJDA 2011/11, n° 1064, p. 1013
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 09-72.406, F-D, Ziwes c/ Rey : JurisData n° 2011-031287 ; Dr. et proc. 2011/9, act. jur. p. 250
Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-15.583, F-D, SCP Coudray-Ancel c/ Delporte : JurisData n° 2011-023410

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement