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Abus de biens sociaux et connexité

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Par l'effet de la connexité, les actes interruptifs de l'action publique profitent à l'ensemble des infractions poursuivies. C'est dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen que s'est posée la question de la connexité de l'abus de biens sociaux avec d'autres infractions. La chambre criminelle devait ici plus spécifiquement rechercher si les actes de procédure exécutés dans le cadre de la procédure judiciaire suivie au Luxembourg, au sein de laquelle un dirigeant social était mis en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-87.991, F-D : JurisData n° 2011-031570

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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