AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Comptes inexacts et constitution de partie civile

Comptes inexacts et constitution de partie civile

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile de la banque du chef de présentation de comptes inexacts. Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir retenu les conséquences dommageables du délit de présentation de comptes infidèles qui ne peut, selon lui, préjudicier qu'aux actionnaires, sans constater que la banque les avait pris en compte pour accorder ses crédits et sans répondre aux conclusions faisant valoir que les garanties concernées étaient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 10-88.663, F-D : JurisData n° 2011-031060

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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