AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris décide qu'un apport relevant du régime de sursis d'imposition peut donner lieu à un redressement sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit. De façon très surprenante, la cour refuse de prendre en considération les opérations effectuées par la société, postérieurement à la cession des titres qui lui avaient été apportés. L'affaire Vicidomini porte sur la remise en cause, par l'administration, du différé d'imposition dans une opération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 9e ch., 1er juin 2011, n° 09PA07171, Vicidomini : JurisData n° 2011-031663

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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