Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Etude par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscalavocat associé, Requet Chabanel

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2013Note 1 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012Note 2 comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013Note 3 aménage l'assiette et le tarif de la taxe sur les salaires. Il résulte de ces textes une augmentation importante des prélèvements obligatoires sur les entreprises et, plus encore, sur les associés (...)

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N°3 . 2013-03-01


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