AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Déclaration des positions courtes nettes sur actions : de nouvelles obligations ?

Déclaration des positions courtes nettes sur actions : de nouvelles obligations ?

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Focus par Arnaud BERDOU Avocat à la CourSullivan & Cromwell LLP

EXTRAIT *

Plusieurs régulateurs européens ont adopté au cours de l'année 2008, pour des raisons liées à la stabilité des marchés financiers et à la protection des investisseurs, des mesures visant à l'interdiction des transactions non sécurisées et à la transparence des positions courtes. En France, de telles mesures ont été adoptées dès septembre 2008 par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). Limité initialement au secteur financier (AMF, communiqués de presse, 19 et 22 sept. 2008), ce dispositif provisoire (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2013-03-01


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