L'article 1843-4 à tout prix !

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Application de la procédure de détermination du prix de l'article 1843-4 du Code civil à une cession d'actions prévue dans une charte extrastatutaire d'associés fixant également les modalités de calcul du prix de cession et ce malgré l'absence de renvoi de ladite convention à ce texte. Lorsqu'on s'attend au pire on n'est jamais déçu. Voici un arrêt de la Cour de cassation qui fera grand bruit tant il frappe du sceau du dirigisme, en violation de son esprit, l'article 1843-4 du Code civil. Il faut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 10-16.280, F-P+B, Chenin SA c/ Comptafrance : JurisData n° 2012-028238

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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