AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Article 1843-4 : l'erreur grossière de l'expert se précise

Article 1843-4 : l'erreur grossière de l'expert se précise

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

• Commet une erreur grossière l'expert désigné en application de l'article 1843-4 qui évalue les parts sociales à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait et non à la date la plus proche de celle du remboursement effectif des parts sociales, cette contrainte ayant été affirmée par un arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation qui ne constitue ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence (1re espèce). • Justifie légalement sa décision d'écarter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666, F-P+B, SCI 6 rue de l'Abreuvoir c/ Daniel de la Nézière veuve Fort : JurisData n° 2013-000317
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.520, FS-D, Société civile des Mousquetaires c/ Coutellier : JurisData n° 2012-028369

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement