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Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. L'arrêt rendu le 15 janvier 2013 retient l'attention à un double égard. En premier lieu, on y apprend, sous la plume de la Cour de cassation, qu'une vente conclue avec un acheteur insolvable qui n'est pas en mesure de payer le prix est nulle faute de cause. En second lieu, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de la révocation judiciaire du gérant d'une société civile. L'article 1851, alinéa 2 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.510, F-P+B, SCEA Domaine du Preuilh c/ Prieur : JurisData n° 2013-000314

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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