AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Transmission de la garantie de passif

Transmission de la garantie de passif

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque deux personnes concluent, d'une part, une promesse portant sur la cession d'actions avec faculté de substitution et, d'autre part, une garantie d'actif et de passif, la convention de garantie ne bénéficie pas au substitué si elle ne le prévoit pas expressément. La question de la transmission des garanties de passif est actuellement à l'honneur dans la jurisprudence. La Cour de cassation a récemment affirmé que l'acquéreur de droits sociaux bénéficiaire d'une garantie de valeur (garantie bénéficiant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 29 nov. 2012, n° 11/04507, Bourdeleau c/ SAS Eurex Fiduciaire européenne : JurisData n° 2012-029364

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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