AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Responsabilité du dirigeant pour manquement à l'obligation de loyauté

Responsabilité du dirigeant pour manquement à l'obligation de loyauté

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Manque à son obligation de loyauté et engage sa responsabilité le dirigeant qui n'informe pas les autres associés qu'il acquiert pour son compte personnel l'immeuble que ceux-ci entendaient acheter ensemble pour y exercer l'activité sociale. Le devoir de loyauté du dirigeant social est sans doute l'une des « découvertes » jurisprudentielles les plus notables de ces vingt dernières années en droit des sociétés (H. Le Nabasque, Le développement du devoir de loyauté en droit des sociétés : RTD com. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-24.305, P+B, Daury c/ Besins : JurisData n° 2012-030284

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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