AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3SAS : clause d'inaliénabilité et libération du capital

SAS : clause d'inaliénabilité et libération du capital

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Poursuivi en exécution de son engagement de libérer le capital qu'il avait souscrit, l'ancien dirigeant associé d'une SAS faisait valoir deux moyens de défense. Il invoquait d'abord la nullité de la résolution ayant décidé l'appel de la fraction du capital non souscrit, en se fondant sur le non-respect du délai statutaire de 14 jours prévu pour la remise des documents préalable à toute assemblée. Dans la droite ligne de la jurisprudence Larzul (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855, P+B+I+R, Sté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 2e ch., sect. 2, 6 sept. 2012, n° 10/06594, Guillemot c/ SAS France Fournils : JurisData n° 2012-028140

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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