AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Quand faut-il considérer qu'un OPCVM non agréé a été commercialisé ?

Quand faut-il considérer qu'un OPCVM non agréé a été commercialisé ?

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Selon l'AMF, l'acte de commercialisation consiste, pour un prestataire de services d'investissement, un conseiller en investissements financiers ou un démarcheur bancaire ou financier, à prendre l'initiative de présenter par différentes voies – publicité, démarchage, placement, conseil... – un instrument financier en vue d'inciter un client ou un prospect à y souscrire ou à l'acheter. La société X a été agréée par l'AMF en septembre 2009 comme société de gestion de portefeuille en vue d'exercer, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc., 28 déc. 2012, Sté X1, anciennement dénommée X et de MM. A et B.

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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