Convocation

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de rapport du juge-commissaire prévu à l'article R. 662-12 du Code de commerce entraîne la nullité du jugement sans affecter l'acte introductif d'instance. Le juge du second degré saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer sur le fond des demandes. Si le rapport du juge-commissaire est obligatoire en matière de sanction à peine de nullité, la cour d'appel peut se prononcer par le jeu de l'effet dévolutif. Devant elle, aucun rapport n'est prévu. 1) La sanction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 12 janv. 2012, n° 11/02751, Depoortere c/ Canet : JurisData n° 2012-022318
Cass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.487, F-D, Dauverchain c/ Perez : JurisData n° 2012-029656

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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