Conformité à la Constitution

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du Code de commerce est-il conforme à la Constitution ? Encore une question de Constitutionnalité intéressant cette fois les extensions de patrimoines fondées sur la confusion ou la fictivité. 1) Premier grief adressé à l'action en extension : elle peut conduire à la mise en liquidation d'une société in bonis. Mais cette action a pour but de « reconstituer le patrimoine de personnes qui ont abusé de la personnalité juridique dont elles jouissent soit en mélangeant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 oct. 2012, n° 12-40.058, QPC, SA Acanthe développement c/ Richez : JurisData n° 2012-031882 ; Rev. sociétés 2012, p. 728, note Ph. Roussel Galle

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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