AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 654-2 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 654-2 du Code de commerce

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 654-2 du Code de commerce ne présente pas de caractère sérieux. Cette première question prioritaire de constitutionnalité posée en droit pénal des procédures collectives n'a pas donné lieu à de longs débats devant la chambre criminelle, tant elle n'a pas été clairement formulée devant la Haute juridiction. Certes, le demandeur à la question s'appuie sur le principe constitutionnel du bon emploi des deniers publics, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 21 déc. 2012, n° 11-86.645, F-D

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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