AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Responsabilité pénale du dirigeant de droit et du dirigeant de fait

Responsabilité pénale du dirigeant de droit et du dirigeant de fait

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La délégation de pouvoirs accordée à une personne frappée d'une interdiction de gérer n'exonère pas le dirigeant d'une société de sa responsabilité pénale, dans la mesure où une telle personne ne peut accomplir d'actes de gestion. En visant très largement « quiconque », les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts permettent une très large répression contre tout agent, pris en qualité d'auteur principal ou de complice d'un délit de fraude fiscale (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280, FD : JurisData n° 2012-015593

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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