AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un État à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française. L'article 209 B du Code général des impôts prévoit, sous réserve de certaines exceptions, l'assujettissement d'une société française à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 nov. 2012, n° 338682, Sté BNP Paribas : JurisData n° 2012-027795

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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