AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3De la pluralité de représentants légaux dans la SAS

De la pluralité de représentants légaux dans la SAS

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La représentation légale peut-elle être confiée à plusieurs personnes dans les SAS ? Un avis du Comité de coordination du RCS ferme une voie alors qu'une jurisprudence fournie précise les conditions d'application de l'article L. 227-6, alinéa 3 du Code de commerce. 1 – La voie condamnée. – Dans la SAS, le représentant légal est le président. À cet égard, selon un avis n° 2013-027 du 4 octobre 2013 du Comité, une SAS « ne peut ni désigner deux présidents ni les déclarer en tant que tels au registre (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2014-03-01


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