Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Etude par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscal

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2014Note 1 et la loi de finances rectificative pour 2013Note 2 comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Nous étudierons les dispositions de ces lois, selon qu'elles portent sur les opérations réalisées par les entreprises (1) ou par les associés des sociétés (2). Plusieurs aménagements sont apportés par le législateur à la cotisation foncière des entreprises qui compose, avec la cotisation (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2014-03-01


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