AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Contrôle des concentrations : allègement des contraintes pesant sur les entreprises

Contrôle des concentrations : allègement des contraintes pesant sur les entreprises

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/13/1214, 5 déc. 2013 Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission a annoncé le 5 décembre 2013 une série de mesures visant à simplifier le contrôle des concentrations. Les modifications touchent d'abord le règlement d'application (CE) n° 802/2004, l'objectif étant d'alléger le volume des informations requises pour la notification de l'opération, qu'il s'agisse des procédures normales ou des procédures de renvoi. Un tel assouplissement (...)

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N°3 . 2014-03-01


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