AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Article 1843-4 : beau doublé d'erreurs grossières

Article 1843-4 : beau doublé d'erreurs grossières

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'estimation de l'expert évaluateur s'impose aux parties et au juge sauf erreur grossière à caractériser. Commet une erreur grossière l'expert qui évalue les parts d'une SCI en se fondant sur la constructibilité future de l'unique ensemble immobilier de la société, laquelle constitue une pure hypothèse, au demeurant non étayée. Les dispositions d'ordre public de l' article 1843-4 du Code civil trouvent à s'appliquer qui réservent aux seules parties la désignation d'un nouveau tiers estimateur sauf, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 22 oct. 2013, n° 10/17138, Canuet c/ SCI Voltaire : JurisData n° 2013-024704
CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 28 mai 2013, n° 12/00993, Ouvrier-Bonnaz c/ SCI Clos des écureuils : JurisData n° 2013-024898

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement