AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise

Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Contrairement aux allégations de l'acquéreur, aucun des deux projets de lettres de mission de l'expert ne prévoit que les honoraires seront supportés à frais partagés. Du dispositif contractuel mis en place, il s'évince que la partie qui a diligenté le référé-expertise et à laquelle incombent les dépens de l'instance qui comprennent les frais d'expertise doit en assumer les frais. Parmi les énigmes de la tierce estimation (C. civ., art. 1592 et 1843-4) figure celle-ci : laquelle des deux parties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 22 oct. 2013, n° 12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière : JurisData n° 2013-031833

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement