AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver !

Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver !

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le caractère inaliénable des parts sociales représente un faux problème puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une cession de parts qui est en l'espèce concernée mais d'un remboursement de la valeur des droits sociaux à l'associé qui perd cette qualité par suite de sa mise en liquidation judiciaire. Il convenait donc de procéder à l'évaluation et au remboursement des droits sociaux que ceux-ci soient cessibles ou incessibles. À cet égard, le juge-commissaire ne pouvait pas désigner l'expert (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Amiens, ch. éco., 26 sept. 2013, n° 12/05834, 12/05835 : JurisData n° 2103-025283

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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