AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Réparation du préjudice des associés d'une société coopérative à raison de la rupture d'un contrat

Réparation du préjudice des associés d'une société coopérative à raison de la rupture d'un contrat

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les associés ne peuvent agir en responsabilité contre un contractant de leur société que s'ils peuvent justifier d'un préjudice personnel et distinct du préjudice social. La clarté des principes n'exclut pas la difficulté de leur mise en oeuvre. Il est assuré que des associés ne peuvent agir en responsabilité contre un contractant de leur société que s'ils peuvent justifier d'un préjudice personnel et distinct du préjudice social (Cass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.483, F-D, Leroux c/ Vincent : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-26.015, 12-26.332, F-D, Société Saint Yves c/ Société Coopérative agricole des producteurs de légumes Sud-Est de l'Oise (Capleso) : JurisData n° 2013-027185

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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