Contrôleur des comptes d'un GIE

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si la profession de contrôleur des comptes n'est pas une profession réglementée comme l'est celle de commissaire aux comptes, la même incompatibilité des fonctions existe entre des prestations de tenue de comptabilité et de contrôle des comptes, puisque précisément le contrôleur des comptes ne peut être amené à contrôler les comptes qu'il a contribué à élaborer. La société d'expertise comptable ne pouvait donc pas dans le cadre de sa mission de contrôleur des comptes facturer des prestations comptables (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 3e ch. civ., sect. A, 4 nov. 2013, n° 13/0721, 2/04348, SA Cofime Société d'expertise comptable c/ GIE Groupe Alsace logistique transport 'Galot' : JurisData n° 2013-025172

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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