AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Transmission du cautionnement à l'absorbante de la caution

Transmission du cautionnement à l'absorbante de la caution

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. Ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absorbante était tenue de l'exécuter. Dans cet arrêt du 7 janvier 2014, la Cour de cassation décide qu'en cas d'absorption d'une société qui s'est portée caution, l'absorbante est tenue de l'engagement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-20.204, FS-P+B+R+I, Banque populaire rives de Paris c/ SA société européenne de cautionnement : JurisData n° 2014-000012

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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