AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Les héritiers du titulaire de stocks-options disposent de 6 mois et pas un jour de plus pour lever l'option !

Les héritiers du titulaire de stocks-options disposent de 6 mois et pas un jour de plus pour lever l'option !

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le délai de six mois prévu par l'article L. 225-183 du Code de commerce est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options. La société ayant mis en place le plan d'options de souscription d'actions n'est pas tenue d'une obligation d'information à l'égard des héritiers du bénéficiaire. Elle n'est donc pas fautive de ne pas les avoir informés, avant l'expiration de ce délai, de l'existence des options de souscription. La levée des options de souscriptions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724, F-P+B, Grou-Radenez c/ SA Arkema France : JurisData n° 2013-028454

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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