AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes

Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque des dividendes ont été payés par inscription au compte-courant d'associé, l'action en remboursement du solde de ce compte n'est pas une action en paiement des dividendes soumise à l'ancienne prescription quinquennale des créances périodiques. Voici un intéressant arrêt qui se prononce sur la prescription d'une action en paiement de sommes dues à titre de dividendes. Il s'agit en l'espèce d'une SA dont l'assemblée générale ordinaire a décidé à deux reprises la distribution de dividendes : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-26.235, Vanalderwelt c/ SA Sferca : JurisData n° 2013-028589

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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