AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3SNC : obligation aux dettes sociales

SNC : obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Un associé en nom a acquis la créance détenue par la banque contre la SNC. La cour d'appel de Paris décide que nonobstant sa double qualité d'associé et de créancier, il est fondé à se prévaloir de l'article L. 211-1 du Code de commerce et qu'il peut poursuivre son co-associé en exécution de l'obligation aux dettes sociales. La solution semble, à première vue, se démarquer de celle retenue en matière de société civile l'année dernière, par un arrêt honoré d'une publication au bulletin. La chambre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 19 nov. 2013, n° 11/21510, SARL Mureville c/ Société CFA : JurisData n° 2013-026941

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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