Société en redressement

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le pourvoi formé par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur chargé d'une mission d'assistance totale est irrecevable. La société ABC se présentant comme victime d'actes de concurrence déloyale a intenté une action en justice à l'encontre des auteurs desdits actes à une époque où elle était in bonis. Par la suite, elle a été placée en redressement judiciaire et pourvue d'un administrateur chargé d'une mission complète d'assistance. Malgré tout, la société ABC s'est seule pourvue en cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-23.586, F-D, Sarl Appro Brico Canhan c/ Sté Valérie Déco : JurisData n° 2013-010761 : RJDA 2013/12, n° 1033, p. 969

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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