Dirigeant

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les fautes limitativement énumérées par la loi permettant de prononcer une obligation aux dettes sociales sont antérieures à la cessation des paiements. L'obligation aux dettes sociales, abolie par l'ordonnance n° 1345-2008 du 18 décembre 2008 à compter du 15 février 2009, suppose la commission de l'une des cinq fautes graves énoncées à l'article L. 652-1 du Code de commerce sous réserve qu'elle ait contribué à la cessation des paiements. 1. – Les juges du fond en l'espèce ont relevé à l'encontre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 juin 2013, n° 08-70.434, F-D, Redor c/ Société Viandes Ouest : JurisData n° 2013-011421 ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, 2013/5, p. 299, note T. Favario ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, 2013/5, p. 299, note T. Favario

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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