AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Conformité de l'infraction de manipulation de cours aux principes constitutionnels et au droit de l'Union européenne

Conformité de l'infraction de manipulation de cours aux principes constitutionnels et au droit de l'Union européenne

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les termes de l'article L. 465-2 du Code monétaire et financier sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans arbitraire. L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne, sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'AMF, puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit. Le délit de manipulation de cours, prévu à l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, P+B+R+I : JurisData n° 2014-000571

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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