AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Régime spécial de fiscalité directe applicable en cas d'apport de branche autonome et complète d'activité entre deux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés

Régime spécial de fiscalité directe applicable en cas d'apport de branche autonome et complète d'activité entre deux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Éligibilité au régime spécial des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée indéterminée. Les apports partiels d'actif qui interviennent entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime de faveur fixé pour les fusions à l'article 210 A du Code général des impôts. L'une des caractéristiques majeures de ce régime est, pour la société apporteuse, l'absence d'imposition sur les plus-values (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 déc. 2013, n° 346809, Sté Promo art : JurisData n° 2013-029529

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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