AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3SAS – Organisation de la consultation des titulaires de catégories d’actions

SAS – Organisation de la consultation des titulaires de catégories d’actions

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Formule par Pascal DELCLAUX avocat à la Cour, Counsel, Ginestié Magellan Paley-Vincent et Fabienne KEREBEL avocat à la Cour, Ginestié Magellan Paley-Vincent

EXTRAIT *

La modification des droits attachés à une catégorie d’actionsNote 1, singulièrement d’actions de préférenceNote 2, présente une fréquence accrue dans un contexte de turbulences économiques propice aux réorganisations sociétaires, avec un enjeu intensifié en SAS du fait du mutisme de la loi relayé par le silence ou la maladresse fréquents des statuts. La gageure pourtant est sérieuse : à défaut d’une organisation adaptée et minutieuse de la consultation des titulaires de catégorie d'actions, l’unanimité (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2015-03-01


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