Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Etude par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)directeur du master 2 de Droit fiscaldirecteur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2015Note 1 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014Note 2 comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Nous étudierons les dispositions de ces lois, selon qu'elles portent sur les opérations réalisées par les entreprises (1) ou par les associés des sociétés (2). Le Parlement a, par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, mis sur pied la révision des évaluations (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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