AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Mission parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés

Mission parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

MINEFI, communiqué, 21 janv. 2015 Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en oeuvre du droit d'information préalable des salariés (DIP) en cas de cession d'entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises. Les conclusions de la mission sont attendues avant le 15 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement